TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/06333

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/06333 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLQZ
Minute n° 26/00744
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 14 août 2026 ;

Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [R] REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [X]
né le 21 Mars 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

En l’absence du Ministère public ,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [R] REGNIER, en date du 10 août 2026, reçue au greffe le 10 août 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 10 août 2026 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [R] Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [I] [X] a été levée à compter du 10 août 2026 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS