TJ 35238, 13 août 2026, RG 25/07033

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 octobre 2025 et le procès-verbal d'acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [C] [J] et de Madame [G] [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 septembre 2023 à [Localité 2] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [C] [Q] [D] [N] [J], le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (35)

- Madame [G] [A] [V] [I], le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande au titre de la compensation entre l’indemnité d’occupation et la créance qu’il invoque ;

FIXE la date des effets du divorce au 25 août 2024 ;

DIT que la jouissance du domicile conjugal par Monsieur [J], à titre onéreux, l’est à compter du 25 août 2024 ;

CONDAMNE chaque partie sera condamnée à conserver la charge de ses dépens et frais.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES