TJ 35238, 13 août 2026, RG 25/01697
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 13 Août 2026
N° RG 25/01697 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LKNT
Epoux [M]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) (35000), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 24/8232 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Madame [O] [M]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [M] et de Madame [O] [M] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 mai 2013 à [Localité 4] (Afghanistan), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [W] [M], le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Afghanistan)
- Madame [O] [M], le [Date naissance 2] 19953 à [Localité 5] (Afghanistan) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés en Afghanistan et étant de nationalité afghane ;
FIXE la date des effets du divorce au 10 février 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux dépens de l’instance ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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