T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00962
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ319 Numéro de rôle : 2026F962
Débat à l'audience du 22/07/2026
Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Demandeur :
LATEYVA SAS [Adresse 1] 978203263 Comparant
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 05/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 20/04/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
LATEYVA SAS
Bar, restaurant, événementiel, vente à emporter, traiteur, crêperie, pizzeria, location de salle [Adresse 1] Numéro unique d'identification : 978203263
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/04/2026,
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Denis MILIAT, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O] [Adresse 2],
Désigne : SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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