T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00192
Vérifier : T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 12 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [A] [W], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D], Juge,
assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ET - LA STELLA [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 12/05/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
LA STELLA 4 SARL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Restauration type rapide - vente sur place à emporter et en livraison sans vente de boissons alcoolisées Inscrite au RCS sous le numéro 912 952 389 RCS [Localité 2]
Le demandeur fait état dans sa requête que :
la société n'a jamais déposé ses comptes annuels ;
elle a fait l'objet d'injonction de payer ;
elle est redevable auprès des services des impôts de la somme de 250 € ;
elle fait l'objet d'une mention d'une radiation d'office au RCS en date du 20/10/2025 ;
un procès-verbal de carence a été établi le 27/04/2026 par le juge de la prévention ;
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;
Par ordonnance en date du 13/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société LA STELLA 4 SARLen chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 18/06/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
En date du 02/06/2026, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile au motif qu'il s'est rendu à l'adresse indiquée et qu'il n'a pas trouvé trace de cette société , il s'est également rendu au domicile du dirigeant et qu'il n'a pas trouvé trace du requis ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;
Le Ministère Public maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 décembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
En présence du Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
LA STELLA 4 SARL [Adresse 3] Restauration type rapide - vente sur place à emporter et en livraison sans vente de boissons alcoolisées. Inscrite au RCS sous le numéro 912 952 389 RCS [Localité 2] ;
FIXE au 18 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [H] [D]
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [S] [N] [Adresse 4] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
Maître [F] [Q], [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [S] [N] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 6], à l'audience du :
* 18/03/2027 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
CONVOQUE
, dès à présent, la société LA STELLA 4 SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur [R] [G] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée,
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [R] [G], représentant légal de l'entreprise ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N]
Le Président Monsieur [A] [W]
Signe electroniquement par [A] [W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.