T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00955

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…..VIENNE

JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F955 Procédure 2026RJ0328

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22 juillet 2026 par :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 1] [Localité 1]

Représenté par Monsieur [V] [T] selon pouvoir

Convocation lui a été adressée le 22 juillet 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur [Y] [H], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, M. [C] [G], indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 31/07/2025, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

L'entreprise, représentée par Monsieur [T], régulièrement convoqué à l'audience, déclare qu'elle a réalisé 16 604 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et qu'elle n'a employé aucun salarié lors des six derniers mois ; Il expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 01/07/2025.
* Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que M. [C] [G] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que M. [C] [G] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/07/2025, date estimée à l'audience.

PAR CES MOTIFS