T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2026F03302

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3302

Procédure 2026RJ1131

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société [Adresse 1] LIGHT [Adresse 2]

Date d'ouverture : 03 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [V] & Associés représentée par Maître [X] [D] [V] ou Maître [T] [V] Mandataire Judiciaire : la SELARL [K] [S] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juin 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 03/06/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société WAS LIGHT, nommant la SELARL AJ [V] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [K] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal n'avoir reçu aucune offre au 23 juin 2026, date limite de dépôt des offres. Il ajoute avoir reçu une manifestation d'intérêt hors délai mais que les organes de la procédure s'accordent à considérer que le prix proposé est nettement inférieur à la valeur de réalisation des actifs inventoriés par le Commissaire de Justice. C'est pourquoi, il précise que le juge-commissaire n'a pas accordé de prorogation de la date limite de dépôt des offres, de sorte que l'offre déposée par TECHNILYS est hors délais et ne peut être examinée. Ainsi, en l'absence d'offre de reprise, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire rappelle que la société génère des résultats déficitaires depuis plusieurs exercices et que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie n'ont pas été remis. Ainsi, il indique que le redressement par voie de cession est impossible à défaut d'offre recevable et qu'au regard des performances antérieures et à l'absence de mesures de restructuration susceptibles d'être mises en œuvre, le redressement par voie de continuation n'apparait pas non plus envisageable. Par conséquent, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur expose au Tribunal les différentes mesures en cours laissant espérer une capacité pour la société à poursuivre son activité. Ainsi, il sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation afin de laisser une chance à la société de redresser son activité.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui s'impose.

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu'au regard des éléments apportés par le débiteur, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 09/09/2026 ;

PAR CES MOTIFS