T. com. 6901, 17 juill. 2026, n° 2026J00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/07/2026ORDONNANCE DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 décembre 2025
Rôle n° 2026J8
* la société SANCY DEVELOPPEMENT SAS
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître [X] [D] -[Adresse 2] [Localité 1]
* La société COMPTE R. SASU
[Localité 2]
représenté(e) par
Maître [X] [D] -Toque n° [Adresse 3]
ENTRE
* la société MVRA FRANCE SA
[Adresse 4] -
représenté(e) par
Maître [C] [J] -[Adresse 5]
L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 17 juillet 2026 tenue par Monsieur Marc LOURDEAUX, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 21,78 € HT, 4,36 € TVA, 26,14 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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