T. com. 6901, 27 juill. 2026, n° 2026R01098

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 18 028,50 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 01/07/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 704,28 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 680 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 17 factures),
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la société ADECCO FRANCE produit à la barre un échange de courriels avec la société AB2 ETANCHEITE faisant état d'un accord intervenu entre les parties en cours d'instance.

Attendu qu'à cet égard, il y a lieu de constater que les parties se sont entendues sur un échéancier permettant à la défenderesse de s'acquitter de sa dette réduite à la somme de 10 764.32 € (9 264.32 en principal et 1 500 € au titre des frais et indemnités), pour solde de tout compte, en 5 mensualités successives de 1 794.05 € et le solde lors de la 6ème et denière mensualité de 1 794.07 € ; le premier versement devant intervenir dès le mois d'août 2026, puis les suivants les mois suivants.

Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société ADECCO FRANCE.

PAR CES MOTIFS