T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026J00028

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances nº 2026J00028 et 2026J00076

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1],
DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Michel TROMBETTA - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE - [Adresse 2]
[Adresse 2].
Maître LESIEUR-GUINAULT Marie - [Adresse 3]
[Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS YGvtc
[Adresse 4],
DEFENDEUR -

représenté(e) par

Maître LEBLOND Anne Sophie - SCP Garraud Ogel Leblond [Adresse 5].

Deuxième cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS YGvtc
[Adresse 4],
DEMANDEUR -

représenté(e) par

SELARL EKIS AVOCATS - [Adresse 6].

PARTIE(S) EN DEFENSE:
* La SAS FUTUR DIGITAL

[Adresse 7], DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 8].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Madame Valérie BOULANGER

DEBATS

Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire l'affaire. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31/07/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026J00028 et 2026J00076 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 7 Juillet 2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties, la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au 15 Mars 2027 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS