T. com. 1304, 9 juill. 2026, n° 2023F03777

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 09/07/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F3777

Procédure : [1] (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [A] [C], non comparant,

Liquidateur : SAS LES [2] prise en la personne de Maître [P] [V] [Adresse 2] [Localité 1], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 09/07/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C] Juges : Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V] Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier T], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026

Attendu que par jugement en date du 14/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS