T. com. 6901, 1 juin 2026, n° 2025J00428
Vérifier : T. com. 6901, 1 juin 2026, n° 2025J00428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Maître Pierre-Yves CERATO -
Toque n° 768 [Adresse 1]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,65 € HT, 15,33 € TVA, 91,98 € TTC
2025J00428 - 2615200019/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.