T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01469
Vérifier : T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01469 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
20/04/2020
Rôle n° 2026F1469 Procédure 2025RJ1668
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société PRO DU BATIMENT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21 octobre 2025
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Liquidateur judiciaire : la SELARL [M] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Michel CARTE, Juge,
Monsieur Patrick PEREZ, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société PRO DU BATIMENT, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL [M] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [M] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire.
Il conclut à l'impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il n'est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'il convient de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 27 avril 2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société PRO DU BATIMENT
DIT
qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE au 27 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 27 avril 2027.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.