T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00458
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F458 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
SAS [H] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 643 503 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [H].
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 23/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société SAS [H],
La SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [Y], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [H],
La SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [Y], ès-qualités, indique que la société produit plus de recettes qu'elle n'a de dépenses, que l'activité est satisfaisante. Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation,
La SAS [H], représentée par Maître NETRY, Avocat au Barreau de l'Essonne, demeurant [Adresse 2] 91000 [Adresse 3], demande le renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il ne s'oppose pas au renouvellement.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la SAS [H] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 29/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la SAS [H]
, adresse : [Adresse 4], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900643503, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 29/01/2027,
RENVOIE l'affaire au 14/01/2027 à 11 heures 00 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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