T. com. 5601, 9 juill. 2026, n° 2026J00164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 09/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J164

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968

représenté(e) par Maître [W] [C] / cabinet [D]

DÉFENDEUR

EUROP'TP

[Adresse 2] RCS 513737544

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 09/07/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société LOXAM qui a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie, a loué à la société EUROP'TP divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle, d'un montant global de 105.0631,48 €.

Après plusieurs tentatives de recouvrement amiable, une ultime mise en demeure de payer a été adressée à la société EUROP'TP le 12 février, en vain.

C'est dans ces conditions que, par exploit d'huissier du 22/04/2026, la société LOXAM a fait assigner en paiement la société EUROP'TP devant le tribunal de commerce de LORIENT à l'audience du 28 mai 2026, 9h30, aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Voir condamner la Société par actions simplifiée EUROP'TP à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 105.631,48 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 15.844,72 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 15.160,00 € (40.00 € x 379 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Voir condamner la Société par actions simplifiée EUROP'TP à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Des discussions s'étant engagées entre les parties, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, afin de permettre aux parties de trouver un accord amiable.

L'affaire été appelée et retenue à l'audience de plaidoiries du 09/07/2026, et le conseil de la société LOXAM a demandé l'homologation du protocole d'accord signé les 24 et 25 juin 2026 entre les parties.

Le défendeur n'a pas comparu.

[…]

Sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE

L'article 2044 du code civil dispose que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

L'article 2052 du code civil dispose que :

« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » ;

En l'espèce, la société LOXAM demande l'homologation du protocole d'accord signé les 24 et 25 juin 2026 entre les parties.

La société EUROP'TP signataire de l'accord, n'a pas comparu, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen opposant à présenter.

Il conviendra, par conséquence, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel en date des 24 et 25 juin 2026 signé les parties, de lui donner force exécutoire et de dire que l'action s'éteindra par effet de la transaction ;

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, conformément aux termes du protocole ;

PAR CES MOTIFS