TJ 49007, 14 août 2026, RG 26/00746

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00746 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IO4I
Minute : N° RC 26/00746
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [J] [A]
Non comparant, représenté par Me Coralie HERBEL

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 6 août 2026, concernant :

Mme [J] [A]
née le 08 Octobre 2006 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 11 aout 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [A] [J] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 13 aout 2026 ,

Vu les débats tenus en audience publique le 14 aout 2026 .

Mme [A] [J] n’a pas souhaité comparaître.

Maitre [K] [Q] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [A] [J] née le 8 octobre 2006, a été admise le 6 aout à 21h00 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 7 aout 2026 pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 6 aout à 21h00 , émanant du docteur [B] [I] [R] , qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que Mme [A] [J] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une incurie, une extrème maigreur en raison de troubles alimentaires, une tension psychique, des propos incohérents, un déni des troubles .

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de Mme [A] [J] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (parents ne devant pas être sollicités pour maintenir leurs liens avec leur fille ).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [A] [J] le 7 aout 2026 .

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, Monsieur et Madame [A] [O] [Z] et [M] ses parents ont été informés de l’hospitalisation de Mme [A] [J] et de son cadre juridique par courrier adressé le 7 aout 2026.

Le juge a été saisi le 11 aout 2026, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 6 aout à 21h00 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [F] le 7 aout à 15h12 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [T] le 9 aout à 14h07 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 10 aout 2026 par le Directeur de l’hopital et portée le 10 aout 2026 à la connaissance de Mme [A] [J] .

L’ avis motivé en date du 11 aout 2026 , dressé par le docteur [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [A] [J] présentait lors de son examen une symptomatologie négative associant repli social, apragmatisme, incurie; elle minimise ou rationalise tous les éléments d’inquiétudes rapportées par les tiers et donne peu accès à son vécu intrapsychique; l’anosognosie est totale; les fonctions instinctuelles se restaurent progressivement, l’adhésion aux soins demeure fragile ; la poursuite de l’hospitalisation complète demeure nécessaire pour affiner l’observation clinique puis adapter le traitement pour mettre en place des soins ambulatoires .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [A] [J] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS