T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00312

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F312 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

La SAS VISIONAIR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 905 262 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VISIONAIR et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [P] [B] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [A] [N] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation à laquelle ont comparu :

SAS VISIONAIR en la personne de Monsieur [W] [J], Président

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [P] [B]

Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que la comptabilité est tenue par TULIPP CONSEIL. La société n'emploie aucun salarié.

La SELARL [I] [M], Commissaire de Justice désigné, a dressé un procès-verbal de carence.

Le passif déclaré présente comme suit :

[…]

La société a ouvert un compte redressement judiciaire auprès dans les livres du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE, dont le solde est créditeur.

Le dirigeant a présenté un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie. Ces prévisionnels sont soumis à l'obtention du financement ECIV de 97K€.

De plus, il ressort des comptes annuels des exercices précédents que la société n'a pas de base de clients lui assurant un chiffre d'affaires récurrent.

Du fait de charges faibles, la société semble en mesure de faire face au financement de la période d'observation jusqu'à son terme.

Maître [B] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'obtention de la subvention européenne sollicitée par la société.

Le Ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS VISIONAIR pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 20/09/2026;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS