T. com. 7401, 28 juill. 2026, n° 2026F00537
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Texte de la décision
2026F00537 - 2620900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
28/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F537 Procédure 2026RJ0078
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société ÆGIR [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [R] [Y]
Date d'ouverture : 20/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN
Administrateur : la SELAS ANASTA AURA - Me Vincent ROUSSEAU
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [I] [N])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 13 avril 2026 par saisine d'office
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Madame Claudine VESIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, juges chargés d'instruire l'affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Attendu que par jugement en date du 20/02/2026 le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société et ouvert une première période d'observation de six mois ;
Que le tribunal est appelé à statuer aujourd'hui sur le renouvellement de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du code de commerce ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de renouveler la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 28/10/2026 à 09 : 00 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou de la conversion éventuelle de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
dans la procédure de sauvegarde de : La société ÆGIR
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter en fonction des éléments qui seraient produits et débattus à l'audience,
Le juge-commissaire suppléant, présent dans la salle d'audience, ayant indiqué oralement être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce ;
Renouvelle la période d'observation pour une période de 6 mois à compter du 20/08/2026 soit jusqu'au 20/02/2027 ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 28/10/2026 à 09 heures;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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