T. com. 8305, 23 juill. 2026, n° 2026F01479

2026F01479 - 2620400003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ519 La SAS RIPE Numéro de rôle général : 2026F1479

DEBITEUR:

La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 868 915 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/07/2026 où siégeaient Monsieur Amain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS [Adresse 3].

Le Tribunal a désigné Madame [Q] [J] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [P] [T] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'une procédure est en cours.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU

que Monsieur [R] [G] Président de la SAS RIPE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [S] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SAS RIPE ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur plaçé émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [S] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une procédure est en cours.

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :