TJ 76351, 14 août 2026, RG 26/00322
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 26/00322 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDRR
[B] [R] [N]
[M] [W] [D] épouse [N]
Maître [S] [H]
Maître [G] [C]
MK/LT
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- MaîtreFrançois-xavier [H]
- Maître Solène LOUE
+Copie au dossier
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître François-xavier LE COZ, avocat au barreau du HAVRE
Madame [M] [W] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004475 du 16/10/2025accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 18 Juin 2026;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, adjointe administrative faisant fonction de greffier lors du dépôt et de Madame Laura TASCON, greffière lors du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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