T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00190
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°2026R190
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 juillet 2026.
ENTRE
* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté par
La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE [Adresse 2]
* La SAS CTF [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne s'est désistée de sa demande au motif que les sommes réclamées ont été réglées; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance par défaut et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne de son désistement d'instance ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € TTC restant à la charge de La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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