T. com. 5103, 23 juin 2026, n° 2026F00164
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/06/2026
DEMANDEUR(S)
SCP [I] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
CHAMPA'LOC SARL - [Adresse 2] Représentée par Monsieur [K] [F], co-gérant assisté de Maître Sandy HARANT, avocat -26 [Adresse 3]
Le tribunal ayant le 18/06/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/06/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
CHAMPA'LOC SARL - [Adresse 2] Activité : toutes activités de démolition, ferraillage de sites industriels, terrassement, travaux publics, transport, toutes activités de rapportant à l'achat, la vente, la location avec ou sans chauffeur de matériels de travaux publics, matériels d'entreprise, matériels agricoles ainsi que de leurs accessoires et équipements ; la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de travaux publics similaires ; la souscription, l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés, ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ; la commercialisation
sous toutes ses formes de matériels et matériaux, et leurs accessoires, nécessaires ou relatifs aux travaux publics, au bâtiment ou génie civil ; l'exploitation de carrières ; la propriété, la mise en valeur et la gestion de tous biens immobiliers, plus particulièrement l'acquisition, la gestion et la location de locaux ; la propriété et la gestion de tous biens mobiliers et notamment la trésorerie résultant des opérations sociales ; à titre accessoire, l'achat, l'échange, la vente, la prise à bail de tous biens immobiliers ainsi que de tous biens mobiliers, et toutes opérations s'y rapportant Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 432883262
A désigné :
Monsieur [H] [W] en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [I] (Me [P] [I]) [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 06/07/2026.
La SCP [I] (Me [P] [I]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 13/02/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 05/03/2026 à 09H00.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/04/2026 à 10H00.
Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 06/01/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 02/04/2026 à 10H00.
La SCP [I] (Me [P] [I]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026.
Les deux affaires ont fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/06/2026 à 10H30.
La SCP [I] (Me [P] [I]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 10/06/2026.
A l'audience du 18/06/2026, ont comparu :
La SCP [I] (Me [P] [I]) mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête et sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur [K] [F], co-gérant de la société CHAMPA'LOC SARL représenté par Maître Sandy HARANT, avocat, lequel a précisé que le compte courant est débiteur et s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 15/06/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [D] [N], Substitut demande qu'il soit pris acte de la demande de liquidation judiciaire du débiteur.
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU
qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société CHAMPA'LOC SARL, en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU
la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
CHAMPA'LOC SARL - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 432 883 262
Activité : toutes activités de démolition, ferraillage de sites industriels, terrassement, travaux publics, transport, toutes activités de rapportant à l'achat, la vente, la location avec ou sans chauffeur de matériels de travaux publics, matériels d'entreprise, matériels agricoles ainsi que de leurs accessoires et équipements ; la création, l'acquisition et l'exploitation de tous fonds de travaux publics similaires ; la souscription, l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés, ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier ; la commercialisation sous toutes ses formes de matériels et matériaux, et leurs accessoires, nécessaires ou relatifs aux travaux publics, au bâtiment ou génie civil ; l'exploitation de carrières ; la propriété, la mise en valeur et la gestion de tous biens immobiliers, plus particulièrement l'acquisition, la gestion et la location de locaux ; la propriété et la gestion de tous biens mobiliers et notamment la trésorerie résultant des opérations sociales ; à titre accessoire, l'achat, l'échange, la vente, la prise à bail de tous biens immobiliers ainsi que de tous biens mobiliers, et toutes opérations s'y rapportant Etablissement secondaire : [Adresse 4]
MAINTIENT provisoirement au 05/03/2025, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur [H] [W] en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur [B] en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SCP [I] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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