T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00574

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Patrick SPICA, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,

assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026J574

ENTRE
* la société LYCEA SAS

[Adresse 1] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Amélie GONCALVES -Toque n° 713 [Adresse 2] Maître Fabien d'HAUSSY -STREAM AVOCATS & SOLLICITORS SCP [Adresse 3]
* la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE SPECIALTY

[Adresse 4] DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Amélie GONCALVES -Toque n° 713 [Adresse 2] Maître Fabien d'HAUSSY -STREAM AVOCATS & SOLLICITORS SCP [Adresse 3]
* la société XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Amélie GONCALVES -Toque n° 713 [Adresse 2] Maître Fabien d'HAUSSY -STREAM AVOCATS & SOLLICITORS SCP [Adresse 3]
* la société TOKIO MARINE EUROPE SA

[Adresse 6] Luxembourg Luxembourg DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Amélie GONCALVES -Toque n° 713 [Adresse 2] Maître Fabien d'HAUSSY -STREAM AVOCATS & SOLLICITORS SCP [Adresse 3]
* la société ALBINGIA SA [Adresse 7]

[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Amélie GONCALVES -Toque n° 713 [Adresse 2] Maître Fabien d'HAUSSY -STREAM AVOCATS & SOLLICITORS SCP [Adresse 3]
* la société ADM AGRI-INDUSTRIES COMPANY

[Adresse 8] Canada Canada DÉFENDEUR - non comparant
* la société A.P. MOLLER - MAERSK A/S

C/° MAERSK FRANCE - [Adresse 9] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Béatrice WITVOET - Avocat - LBEW -[Adresse 10]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J00549.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier

ЕΤ.