TJ 34172, 18 juin 2026, RG 23/05239
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
JAF CABINET 3
Jugement du 10 juillet 2026
Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE
Assistée de Aurélie VARGAS, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 23/05239 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTBV
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 97 du Code de la famille marocain
EPOUX DEMANDEUR
Madame [O] [Q] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] - MAROC
de nationalité Marocaine
Domiciliée : Solidarité Urgence Sétoise - [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Assia BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2023/000501 du 09/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Domicilié : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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