TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG : N° RG 26/00481 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q46B
Monsieur [Q] [I]

ORDONNANCE
(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 14 Août 2026, MINUTE 26/487

Devant nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

2) Monsieur [Q] [I]
né le 16/07/1983 à CLAMART
Domicilié 303 Avenue de Grasse- Résidence Blanche Rose - bât A-06400 CANNES

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le directeur du Centre Hospitalier de CANNES reçue et enregistrée au greffe le 10 Août 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur ;

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 11 août 2026.

Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 13 août 2026;

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 13 août 2026 d'une décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES mettant fin à la prise en charge de Monsieur [Q] [I];

Attendu que Monsieur [Q] [I] n'étant plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 13 août 2026, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS