T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00530

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR:

La SAS FAIRYCAMP SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 447 998 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/07/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FAIRYCAMP et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [H] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois.

Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 17 juillet 2026 à laquelle ont comparu :

La SAS FAIRYCAMP en la personne de Monsieur [F] [U], directeur général

La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [H] [T].

Maître [T] rappelle l'historique du dossier et notamment le litige en cours avec la Commune de Fécamp devant la Cour administrative d'appel de DOUAI ordonnant l'expulsion de FAIRYCAMP et le paiement d'une indemnité d'occupation de 40.780 € (jugement du Tribunal administratif de Rouen le 27/03/2025). Ce litige est au cœur des difficultés de l'entreprise et son issue conditionnera les perspectives de redressement.

A ce jour et depuis l'ouverture de la procédure, FAIRYCAMP ne règle aucune somme pour l'occupation du local.

Si le chiffre d'affaires est resté stable sur les deux derniers exercices, les résultats ne sont dégradés, qui s'explique en partie par l'augmentation des charges liées au contentieux avec la Commune de [Localité 1].

L'exercice clos au 31 décembre 2025 met en évidence un résultat négatif de 200,40 euros pour un chiffre d'affaires de 25.131,59 euros. Les difficultés sont notamment liées à l'insuffisance de rentabilité du site physique.

La société n'emploie aucun salarié, l'activité étant directement assurée par les deux dirigeants.

Le passif déclaré s'élève à 140.435,29 euros dont 92.337,37 euros à échoir.

Maître [T] indique qu'il n'a pas été produit de situation comptable établie sur la période d'observation. Les éléments comptables produits sont insuffisants pour apprécier la situation financière de l'entreprise depuis le 23 janvier 2026.

Un prévisionnel d'activité avait été transmis lors de la dernière audience avec pour projet le développement de l'activité digitale par le biais d'une application.

A ce stade, aucun élément tangible n'a toutefois été fourni permettant d'apprécier l'état d'avancement réel de ce projet, les investissements déjà réalisés et ceux restant à réaliser, les partenariats conclus avec les sites touristiques mentionnés, le modèle économique (tarifs, volumes, coûts de production et de distribution).

Des projets numériques seraient en cours de production et concerneraient plusieurs sites touristiques emblématiques : [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5]/Louvre et Champs-Élysées.

Ce projet de développement d'activité hors les murs a été annoncé par les dirigeants à l'ouverture de la procédure comme exploitable à compter du printemps 2026.

Interrogé sur ce point lors de la dernière audience, Monsieur [U] avait déclaré que le développement avait pris du retard et que l'exploitation de ce système n'avait pas débuté.

Au vu des derniers relevés de compte, l'absence d'augmentation sensible des recettes sur les dernières semaines montre que cette activité

outdoor

n'a pas encore démarré.

Maître [T] indique que la société dispose d'un trésorerie de 5.398,35 euros, stable au cours des derniers mois et semble en mesure de faire face à ses charges d'exploitation.

Toutefois, la société ne règle à ce jour aucune indemnité d'occupation.

Le retard pris sur l'activité outdoor fait obstacle au développement du chiffre d'affaires.

Maître [T] indique avoir reçu lors de ces trois derniers jours les éléments comptables et souhaite qu'un expert-+comptable se penche sur ces éléments.

Pour toutes ces raisons, Maître [T] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de permettre à l'expert-comptable d'étudier les pièces communiquées. Maître [T] dépose également dans le même temps une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a par écrit émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation en raison de l'absence d'éléments solides corroborant la stratégie de développement.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie mais qu'une conversion en liquidation judiciaire n'est pas exclue dans les prochaines semaines si les éléments comptables transmis s'avèrent insatisfaisants ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS FAIRYCAMP SAS pour six mois soit jusqu'au 23/01/2027 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,