TJ 73065, 1 juin 2026, RG 25/00322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 Juin 2026

Numéro RG : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4WZ

DEMANDEUR :

OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est [Adresse 1] CHAMBERY, [Adresse 2], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] demeurant dans l’immeuble dénommé “[Adresse 3], non comparants ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 7 février 2022, l’Office Public d’Aménagement et de Construction de la Savoie, ci-après l’OPAC Savoie, a donné à bail à Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 485,76 euros outre une provision mensuelle sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, l’OPAC Savoie a fait signifier à Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 2452,58 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, l’OPAC Savoie a fait assigner Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel il demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 29 septembre 2025 et dire que Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] à lui payer la somme provisionnelle de 4467,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 6 octobre 2025 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération effective des lieux,
- rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
- condamner solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

À l’audience du 6 janvier 2026, l’audience est renvoyée à la demande de l’OPAC SAVOIE, représentée par son conseil, tandis que Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] ne sont ni comparants ni représentés.
À l’audience du 21 avril 2026, l’OPAC Savoie, représentée par son conseil, maintient ses demandes, en réactualisant celle relative à l’arriéré locatif à un montant de 621,17 euros selon un décompte actualisé au 14 avril 2026. Le bailleur précise que cette somme équivaut au loyer du mois de mars 2026. Il indique en outre ne pas s’opposer l’octroi de délais de paiement suspensifs.

Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V], cités à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibérée au 1er juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur les textes applicables
L'article 1er du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, et ce pour une durée de trois mois, renouvelable tacitement. Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, il n'en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois. Ainsi, les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application dans le cadre de la présente procédure.
S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l'assignation a été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, qui n'a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.

2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
L’OPAC Savoie justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 7 août 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 20 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de l’OPAC Savoie est par conséquent recevable.

3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre l’OPAC Savoie d’une part, et Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] d’autre part, contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 29 juillet 2025, pour une somme en principal de 2452,58 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée par le bail étaient réunies à la date du 30 septembre 2025.

4°) Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte par ailleurs de l’article 1310 du code civil que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas. Selon les dispositions de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

En l’espèce, outre le contrat de bail et le commandement de payer en date du 29 juillet 2025, l’OPAC Savoie produit un décompte actualisé au 31 mars 2026, incluant le mois de mars 2026, démontrant que Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] restent lui devoir la somme de 346,26 euros.
Le bailleur produit par ailleurs un extrait d’acte de naissance, faisant état du lien conjugal entre Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V], et le contrat de bail comporte une clause de solidarité entre les locataires.
Les locataires, non comparants, ne font valoir aucun moyen tendant à contester le principe ni le montant de cette dette.
Ils seront par conséquent condamnés solidairement à payer à l’OPAC Savoie la somme de 346,26 euros par provision.

5°) Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
En application de l'article 24.VII de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] ont repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, notamment en réglant les sommes de 279,74 euros le 29 décembre 2025, outre 295,53 euros le 16 février 2026 et 100,26 euros le 6 mars 2026.
En outre, il résulte de ce décompte que l’arriéré locatif a considérablement diminué compte tenu des paiements réglés avant l’audience par les locataires, qui paraissent ainsi en situation d’apurer totalement leur dette.
Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] seront dès lors autorisés à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelés au dispositif.
Par ailleurs, le bailleur a indiqué à l’audience ne pas être opposé à l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire. Compte tenu des efforts entrepris par les locataires pour la reprise du paiement des loyers courants et l’apurement quasi total de la dette, il y aura lieu de leur octroyer de tels délais suspensifs.
L’effet de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail sera par conséquent suspendu pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À l’inverse, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, ou des sommes dues au titre des délais de paiement éventuels d’autre part, justifiera en outre la condamnation de Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le contrat de bail relatif au logement n’avait pas été résilié.

6°) Sur la demande d’astreinte
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, l’OPAC SAVOIE sollicite l’expulsion de Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Compte tenu de l’octroi de délais de paiement et du recours possible à la force publique en cas de non respect de ceux-ci, mesure de contrainte suffisante pour assurer l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte.

7°) Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V], partie perdante, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.
Il est par ailleurs équitable de condamner solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] au paiement d’une indemnité de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 février 2022 entre l’Office Public d’Aménagement et de Construction de la Savoie et Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 30 septembre 2025, CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] à payer à l’OPAC Savoie la somme provisionnelle de 346,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, comprenant le mois de mars 2026 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, AUTORISONS Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 3 mensualités de 100 euros chacune, et une 4ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts, PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement pendant l’exécution des délais accordés, DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise, DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré lié au contrat de bail, restée impayée sept jours après la présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement retrouve son plein effet, - que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible, - qu'à défaut pour Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPAC Savoie puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - que Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] soient condamnés solidairement à verser à l’OPAC Savoie une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, DÉBOUTONS l’OPAC Savoie de sa demande relative à la fixation d’une astreinte, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé, CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [V] et Madame [Z] [A] [U] épouse [V] à payer à l’OPAC Savoie la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.