T. com. 0501, 19 juin 2026, n° 2026J00029
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Texte de la décision
2026J00029 - 2617000008/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
19/06/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 2 mars 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge,
* Madame Aline COLLATINI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Fabrice LAFOND, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J29
ENTRE
* EXPERTISE COMPTABLE [Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représentée par
Maître [M] [H] -
[Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
SAS LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur
judiciaire de la SAS L'ARC EN CIEL
[Adresse 5]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – représentée par
SELARL BGLM -
[Adresse 6]
[Localité 5]
A l'audience du 19 juin 2026, les parties ont conjointement demandé au tribunal que la présente affaire fasse l'objet d'un retrait du rôle en application de l'article 382 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 383 al.2 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu' « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, […], en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »
En l'état de la présente demande, le tribunal se déclarera dessaisi de la présente affaire.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par décision contradictoire ;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
PREND ACTE de la demande conjointe des parties ;
ORDONNE
le retrait du rôle et se déclare dessaisi de l'affaire enrôlée sous le numéro 2026J29
Entre :
EXPERTISE COMPTABLE DU BUECH
et ;
SAS LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS L'ARC EN CIEL
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 62,83 € TTC dont 10,47 € de TVA à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.
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