T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2025F00637
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F637
Date d'audience
: 29/06/2026
Procédure
: La société PARTENAIRE EVENEMENT
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 442 260 006
Activité
: Production organisation et promotion de spectacles et
manifestations culturelles ; Services techniques y afférents,
négoce de produits et matériels, conseil auprès de tiers pour tout
type d'événement
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur François ROOSEN, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier.
Rôle n° 2025F637 Procédure [Immatriculation 1]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société [Adresse 1] En personne
PROCEDURE
Par Jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la société PARTENAIRE EVENEMENT.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 2], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture. Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 29/06/2026, date à laquelle elle a été retenue.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
A l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026,
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [Z], es-qualité de Liquidateur judiciaire, a indiqué que la procédure est retardée du fait de l'instruction de sanctions par le Parquet ainsi que de la vente aux enchères du matériel et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.
Le débiteur est représenté par son représentant légal, qui a émis un avis favorable à la requête du Liquidateur judiciaire.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société PARTENAIRE EVENEMENT. VU le rapport favorable du Juge Commissaire,
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
au 30/11/2026 à 10H00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.
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