TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00447

N° RG 26/00447 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQUV

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [Q] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le quatorze août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [K] [L], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [Q] [E]
née le 09 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
assistée de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 14 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [Q] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [Q] [E].

Vu l’avis motivé en date du 11 août 2026 établi par le docteur [J] [H],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [E],

Vu l’audition de madame [Q] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [Q] [E] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 06 août 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [M] du centre hospitalier de [Localité 4], par “un état d’agitation psychique et motrice avec hétéro-agressivité, propos délirants, hallucinations visuelles et auditives ayant nécessité une contention physique puis chimique devant la persistance de l’agitation”.

Par requête en date du 11 Août 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [Q] [E].

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien au vu des certificats produits au vu des troubles de l’humeur présentés par la patiente. Cependant, il souligne un début de critique de ses troubles par la patiente.

Madame [Q] [E] souligne que l’hospitalisation a une incidence sur la situation de ses enfants, actuellement en famille d’accueil, ce qui l’inquiète particulièrement. Elle précise que le traitement actuel lui fait du bien et exprime son accord pour poursuivre l’hospitalisation.

Le conseil de Madame [Q] [E] a déclaré que la procédure est régulière et a relayé les inquiétudes de sa cliente concernant ses enfants.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte des certificats produits que les troubles de l’humeur de Madame [Q] [E], constatés à 24 heures de l’hospitalisation, n’étaient pas stabilisés au 11 août 2026. L’avis motivé en date du 11 août 2026 établi par le docteur [J] [H] décrit une patiente anosognosique, aux comportements mal adaptés et dans le déni de ses troubles.

Au regard de ces éléments, Madame [Q] [E] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS