TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00449

N° RG 26/00449 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQVG

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’[Etablissement 1]

M. [P] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
L’an deux mil vingt six et le quatorze août

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’[Etablissement 1]
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Monsieur [S] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [P] [E]
né le 03 Mai 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
accueilli(e) à l’[Etablissement 1] de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 14 Août 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’[Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Août 2026, le directeur de l’[Etablissement 1] de [Localité 1] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [P] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’[Etablissement 1] de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [P] [E].

Vu l’avis motivé en date du 11 août 2026 établi par le docteur [M] [C],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 août 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [E],

Vu l’audition de monsieur [P] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [P] [E] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’[Etablissement 1] du 06 août 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé, aux termes du certificat établi le même jour par le docteur [N] du centre hospitalier de [Localité 4], par un état d’hétéro-agressivité avec menace de mort, un délire de persécution et un refus de soins, dans un contexte de rupture thérapeutique.

Par requête en date du 11 Août 2026, le directeur de l’[Etablissement 1] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [P] [E].

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien au vu des certificats produits, indiquant une persistance des troubles et un réajustement thérapeutique est en cours.

Monsieur [P] [E] est revenu sur les circonstances de son hospitalisation. Il affirme ne pas comprendre son hospitalisation dans la mesure où il se déclare victime d’une agression de ses voisins. Il conteste toute rupture de traitement, expliquant qu’en réalité il n’avait pas jugé nécessaire de prendre celui-ci. Il précise qu’actuellement il fait confiance aux médecins mais estime pouvoir se passer de traitement. Il souhaite sortir le plus rapidement possible et ne jamais revenir.

Le conseil de Monsieur [P] [E] a déclaré que son client souhaite la mainlevée de la mesure et qu’il ne comprend pas pourquoi il a été hospitalisé.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte des certificats produits que Monsieur [P] [E] présente une schizophrénie paranoïde sur fond de consommation de toxiques (cannabis et cocaïne). Le délire de persécution évoqué à 24 heures de l’hospitalisation reste évoqué dans l’avis motivé établi le 11 août 2026 par le docteur [M] [C]. Cette dernière, tout en reconnaissant que le patient se montre calme et coopérant dans le service, souligne l’adhésion totale du patient à ses idées pathologiques et se prononce en faveur d’un maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

Au regard de ces éléments, Monsieur [P] [E] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS