TJ 67482, 13 août 2026, RG 25/08470
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Texte de la décision
N° RG 25/08470 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RP
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[P] Civil
N° RG 25/08470 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RP
Minute n°
Expédition exécutoire
à Me David ROSELMAC
Expédition à:
Mme [C] [O]
Expédition à la S/Préfecture de [P]
Me David ROSELMAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
SACA DOMIAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/08470 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RP
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 11 septembre 2025, par lequel la société anonyme à conseil d’administration (SACA) d’HLM DOMIAL a donné assignation à Madame [C] [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 21 mai 2026, au cours de laquelle la SACA DOMIAL, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Madame [C] [O] n’a pas comparu bien que présente lors de l’audience du 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989
Vu l’article 1240 du code civil
En l’espèce, suivant contrat de location du 26 février 2024 ayant pris effet le 28 mars 2024, la SACA DOMIAL, a donné en location à Madame [C] [O], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3]. Par contrat de location du 7 mars 2024 ayant pris effet le 28 mars 2024, elle a également donné en location un garage UG 033531situé à la même adresse. Les loyers et charges s’élèvent actuellement à 797,42 euros, charges comprises. Le contrat de bail du logement contient une clause résolutoire acquise dans un délai de six semaines suivant le commandement de payer.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 19 juin 2025, d’un montant principal de 2 342,60 euros n’a pas été réglé par les locataires dans le délai de six semaines. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 10 533,22 euros au 12 mai 2026.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise et la locataire sera expulsée et condamnée à payer la somme de 10 533,22 euros au titre de l’arrière au 12 mai 2026.
La locataire, occupante sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
La demande de communication de l’attestation contre le risque locatif est sans objet, le bail ayant été résilié.
Madame [C] [O], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 31 juillet 2025 des baux conclus le 26 février 2024 et le 7 mars 2024, entre la SACA DOMIAL d’une part et Madame [C] [O] d’autre part, concernant le logement et le garage sis [Adresse 3] à [Localité 3] ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Madame [C] [O] ainsi que tout occupant de son chef, du logement et du garage sis [Adresse 3] à [Localité 3] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [C] [O] à payer à la SACA DOMIAL la somme de
10 533,22 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2026, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [C] [O] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Madame [C] [O] à verser à la SACA DOMIAL à titre ladite indemnité mensuelle du 13 mai 2026 jusqu'à complète libération des lieux ;
REJETTE la demande au titre d’une assurance contre les risques locatifs, sous astreinte ;
CONDAMNE Madame [C] [O] à payer à la SACA DOMIAL la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification de l’assignation à la préfecture ;
RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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