TJ 53130, 4 août 2026, RG 26/00566

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [D], [U], [Z] [P], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (35) ;
et de
M. [O], [G], [R] [B], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (35) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (35) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 5 mai 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1142 du code de procédure civile, les parties disposant alors d’un délai de quinze jours pour faire appel.

LA GREFFIÈRE                                                  LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES