T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2026F00016

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SAS SAINT VINCENT MATERIAUX

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 18/11/2020 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de :

La SAS SAINT VINCENT MATERIAUX, ayant une activité de négoce de matériaux de construction et produits annexes et dérivés, location de matériels pour entrepreneurs et annexes dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 793 690 140 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [P] [N] [I] en sa qualité de Président de la SAS SAINT VINCENT MATERIAUX a été convoqué par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 09/01/2023 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 11/05/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [J] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 11/05/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/03/2024 à 14 heures.

Par jugement du 18/04/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [J] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 18/04/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 14/02/2025 à 14 heures.

Par jugement du 13/03/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [J] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 13/03/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025 à 14 heures.

Par jugement du 23/01/2026 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [J] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 23/07/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures.

Monsieur [P] [N] [I] en sa qualité de Président de la SAS SAINT VINCENT MATERIAUX a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

L'affaire appelée à l'audience du 26/06/2026 a été retenue, plaidée.

La SAS SAINT VINCENT MATERIAUX ne comparaît pas ni personne pour elle.

La SARL MANDATUM, représentée par Maître [J] [T] en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que le dirigeant a été condamné en comblement du passif, la procédure est en cours d'exécution, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique que le dirigeant a été condamné en comblement du passif, la procédure est en cours d'exécution,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS