TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
[Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n°
DOSSIER N° : RG 26/00081 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3WE

DEMANDEURS

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme

Madame [S] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE

Madame [V] [R], demeurant [Adresse 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Anabelle MELKA, juge des contentieux de la protection
Greffière lors du prononcé de la décision : Loetitia MANNING

Débats tenus à l'audience du 30 Avril 2026
Ordonnance prononcée le 23 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [X] et Mme [S] [M] ont donné à bail à Mme [V] [R] un logement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 3], à [Localité 2] par contrat du 27 mars 2024, pour un loyer mensuel initial hors charges de 571,97 euros, outre une provision mensuelle sur charges locatives de 195 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] [X] et Mme [S] [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 septembre 2025 et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, statuant en référé, par acte du 27 novembre 2025 délivré à étude pour :
- faire constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- obtenir la condamnation de M. [V] [R] au paiement :
* de la somme à titre provisionnel de 3 690,66 euros arrêtée au 11 novembre 2025 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,
* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,
* de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens en ce compris le coût du commandement.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 4 février 2026. Il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

A l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties.

À l’audience du 30 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [J] [X] et Mme [S] [M] ont maintenu leurs demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 2 862,76 euros au 27 avril 2026.

Mme [V] [R] a comparu et a demandé des délais de paiement pour apurer sa dette dont elle ne conteste ni le principe ni le montant. Elle expose qu'elle élève seule ses deux enfants et qu'elle avait trouvé un emploi en Septembre 2025 qu'elle a perdu en Décembre suivant ; elle a proposé de verser 75 euros par mois en plus de son loyer courant. Elle a par ailleurs demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [V] [R].

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 1er décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.

L'action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 27 mars 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 septembre 2025, pour la somme en principal de 3 903,98 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2025.

Mme [V] [R] est, à compter de cette date, occupante sans droit ni titre du logement donné à bail.

Sur les demandes de condamnation au paiement

M. [J] [X] et Mme [S] [M] produisent un décompte indiquant que Mme [V] [R] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 862,76 euros au 27 avril 2026. Ce décompte inclut des frais de commissaire de justice, qui constituent des dépens et ne peuvent donc être pris en compte à ce stade, à hauteur de 297,74 euros, de telle sorte que la dette de loyer et de charges s'élevait à 2 565,02 euros au 27 avril 2026.

Mme [V] [R] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu'elle reconnaît d'ailleurs à l'audience.

Mme [V] [R] sera dès lors condamnée à verser à M. [J] [X] et Mme [S] [M] la somme provisionnelle de 2 565,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 27 avril 2026.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Enfin, l’article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le versement intégral du loyer courant a été repris avant la date de l'audience. Par ailleurs, il ressort du décompte produit que Mme [V] [R] a opéré des paiements complémentaires en vue de réduire sa dette.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlement effectuées à l'audience, un délai sera accordé à Mme [V] [R] pour régler la dette locative et il y a lieu de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit. Elle sera tenue de verser, en plus du loyer courant et des provisions sur charges une somme mensuelle de 75 euros sur une durée de trente cinq mois, la dernière mensualité apurant le solde.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Si la locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué et le bail ne sera pas résilié.

En revanche, si la locataire ne respecte pas les modalités de l’échéancier ou ne paie pas le loyer courant ainsi que les charges, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets : le bail sera résilié, l’expulsion de la locataire ordonnée, et une indemnité mensuelle d’occupation mise à sa charge jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [V] [R], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [V] [R] à payer à M. [J] [X] et Mme [S] [M] la somme de 300 euros en application des dispositions susvisées.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 alinéa 3 du même code dispose que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.

PAR CES MOTIFS