Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00373


Vérifier : T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00373 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
2026F00373
Lieu / cour
3802
MàJ source
2026-08-15
Id
6a7f94df195da062e0b3b9d4

Texte de la décision

3,081 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 26/05/2026 DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F373 Procédure

2026RJ141

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société LE LAGON BLEU -25 [Adresse 1]

Non comparante

Date d'ouverture : 31/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [G] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Z]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 26/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26/05/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,

Madame Maryelle JAMET, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE LAGON BLEU.

Par requête en date du 13/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur [F] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Dans son rapport, le juge commissaire indique, compte-tenu de la défaillance totale du dirigeant, qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société LE LAGON BLEU

PRONONCE

la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE

la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE

à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.