T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00341

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

26/05/2026

DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F341 Procédure

2026RJ128

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société SEVENT PRESTIGE -149 [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Non comparante

Date d'ouverture : 24/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [P] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [D]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 26/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26/05/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,

Madame Maryelle JAMET, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SEVENT PRESTIGE.

Par requête du 05/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur [I] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d'un passif déclaré d'environ 5 000 €.

Dans son rapport, le juge commissaire indique, au regard des éléments fournis par le mandataire judiciaire, qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS