T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00457

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F457 Numéro de Procédure collective : 2026RJ29

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

LE FOURNIL DE [Localité 1] SAS [Adresse 1]

[Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 828 054 056 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Monsieur Stéphane FREMONDIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE FOURNIL [S] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 23/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

LE FOURNIL [S] SAS,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [E] [J], administrateur judiciaire,

SELARL PJA représentée par Maître [U] [V], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS LE FOURNIL [S],

Maître [E] [J], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation.

Maître [U] [V], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.

LE FOURNIL [S] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à LE FOURNIL [S] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 29/01/2027 ;

PAR CES MOTIFS