T. com. 9741, 28 mai 2026, n° 2026F00466

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/05/2026

Numéro de rôle général : 2026F466 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR :
* MARAICHERS SAS
[Adresse 1], 833852445
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame [N] [E]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MARAICHERS SAS.

En date du 25/02/2026, la période d'observation a été exceptionnellement renouvelée pour une durée de six mois à compter du 19/02/2026.

L'affaire a été renvoyée en Chambre du Conseil à l'audience du 20/05/2026 au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

La société MARAICHERS SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [J], assistée de son conseil la SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM, ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

La société MARAICHERS SAS présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société MARAICHERS SAS.

Lors de l'audience, la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de mandataire judiciaire précise se désister de sa requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe le 10/02/2026.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 28/05/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société MARAICHERS SAS aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 19/08/2026 à 15 heures 45.

PAR CES MOTIFS,