T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00090

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2026RJ19

Prononcé le 22/05/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier R] Président, Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier S], Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour :

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

Monsieur [M] [R] [Adresse 1] Non comparant

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

[I] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [R], qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 06/09/2026 ;

Par requête date du 05/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le débiteur est en retraite depuis le 1er décembre 2025, et qu'à ce titre, la procédure de redressement ne peut qu'être convertie en liquidation judiciaire du fait de l'absence d'activité.

Le mandataire judiciaire précise que Monsieur [M] dispose des liquidités suffisantes pour effectuer les versements nécessaires et ainsi apurer le passif qui sera définitivement admis ;

A l'audience, Monsieur [M] s'associe aux observations du Mandataire ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 21/05/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement ;

Le juge commissaire, suivant avis du 22/05/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la Monsieur [M] [R] ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS