T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00688
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
30/06/2026
DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F688
Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société BALTIC SASU -2026RJ232 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 02/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur CAMUS Administrateur : la SELARL BCM représentée par [K] [J] ou [G] [C] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [U]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [M] [F], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique que la société emploie à ce jour plus de 30 salariés, que l'activité est bonne et que la trésorerie s'élève à environ 90 000 €.
Il fait état d'un passif déclaré d'un montant de 73 513,64 €, étant précisé que le délai de déclaration expirera le 12 août prochain.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et sollicite la désignation d'un administrateur afin d'accompagner le dirigeant.
Le dirigeant qui reconnait ses lacunes administratives indique être beaucoup sur le terrain ; il souhaite poursuivre son activité.
Le juge commissaire qui souligne une trésorerie confortable et des encaissements significatifs à venir, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public qui rappelle au dirigeant ses obligations, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Attendu, qu'eu égard aux difficultés administratives rencontrées par le dirigeant et du nombre importants de salariés, la nomination d'un administrateur judiciaire, en la personne de de la Selarl BCM est impérative avec pour mission de l'assister dans tous les actes concernant la gestion.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BALTIC SASU
CONSTATE
que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DESIGNE
en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl BCM, représentée par [K] [J] ou [G] [C], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
08 septembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Stéphane JEANTET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Stephane JEANTET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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