T. com. 0601, 16 juin 2026, n° 2026F00390
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F390 Références : La SAS PRO ELEC SYSTEME - [Immatriculation 1]
DEMANDEUR (S) :
Saisine d'office Tribunal de Commerce d'Antibes [Adresse 1]
En présence de Maître [C] [Z], mandataire judiciaire
DEBITEUR:
La SAS PRO ELEC SYSTEME
C/o Azur Secrétariat Services [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 901 180 257 RCS [Localité 1]
représenté(e) par Maître [S] [Y]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Attendu que par arrêt en date du 05 février 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes en date du 25 mars 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS PRO ELEC SYSTEME et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Attendu que le renvoi devant notre juridiction doit notamment permettre la désignation des organes de la procédure et l'exécution des publicités afférentes ;
Que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 05 février 2026 a maintenu Maître [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et a retenu la date du 25 mars 2025 comme date de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer au 25 mars 2025, la date de cessation des paiements de la SAS PRO ELEC SYSTEME et de désigner le juge commissaire ainsi que le chargé d'inventaire ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE
l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS PRO ELEC SYSTEME suivant arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 05 février 2026 ;
FIXE la date de cessation des paiements au 25/03/2025 ;
CONSTATE le maintien de Maître [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;
NOMME Madame [U] [V], en qualité de Juge-Commissaire ;
DESIGNE
la SCP
SELAS [T] [Q] [M] - [P] [D] -COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES
le Suffren [Adresse 3], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE CHAMP AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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