T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ172
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 324 479 120 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [M] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [S] [V] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 03 octobre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026 à laquelle ont comparu :
La SELARL FHBX en la personne de Maître [M] [Q],
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [H],
La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE en la personne de Monsieur [O] [I], Gérant
Maître [Q] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
Aucune des deux marques d'intérêts pour une cession n'ont abouties.
La hausse du coût du carburant engendre une activité compliquée et une baisse de la trésorerie mais les tarifs ont été augmentés auprès des clients.
Le chiffre d'affaires est d'environ 370/380 K€ par mois.
Maître [Q] souhaite recevoir une réelle situation comptable de la société afin de pouvoir vérifier si un plan est possible ou non ainsi qu'une actualisation des prévisionnels.
Maître [Q] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Maître [H] présente son rapport. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 3.524.057,52 euros dont 455.793,23 euros déclarés à titre provisionnel et dont 650 K€ à échoir (crédit-bail).
Le montant du passif proposé à l'admission s'élève à 1.916.405,14 euros.
Maître [H] sollicite des éléments comptables concrets et récents et sollicite le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Monsieur [I] s'accorde avec les éléments exposés par les organes de la procédure et s'engage sur le plan comptable pour présenter les chiffres fin juillet.
Le juge commissaire a par écrit a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir confirmer comptablement le retour à la profitabilité et établir un plan d'apurement viable.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour deux mois afin de pouvoir bénéficier d'éléments comptables certifiés.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE pour deux mois soit jusqu'au 25/07/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 324479120 pour deux mois soit jusqu'au 25/07/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 17 juillet 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite exceptionnelle de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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