T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00834

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ243 Numéro de rôle : 2026F834

Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2026RJ243/Monsieur [Q] [N] [X] (EI)

[Adresse 1] 438089856 Comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Ali MOKNI Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président :
Monsieur Marcel JANIN

Juges :
Monsieur Denis MILIAT

Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 27/05/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [Q] [N] [X] (EI).

Par requête du 15/07/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur ne s'est pas opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS