T. com. 8305, 11 juin 2026, n° 2024F02059
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Texte de la décision
2024F02059 - 2616200022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/06/2026
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ541 La SAS [G] PEINTURE Numéro de rôle général : 2024F2059
DEBITEUR:
La SAS [G] PEINTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 796 340 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/06/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS [G] PEINTURE, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU
que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/06/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que Monsieur [G] [M] Président de la SAS [G] PEINTURE n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [A] [R] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 29/01/2026.
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/06/2026.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE
le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 29/01/2026 dans la liquidation judiciaire de la SAS [G] PEINTURE.
DIT
que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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