T. com. 3801, 16 juin 2026, n° 2026R00178

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 16/06/2026 à OCTOJURIS PESSON MIFSUD AVOCATS

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

La société EMBUNIC est le prestataire de l'ensemble des professionnels des métiers de la bouche pour les emballages alimentaires.

Entre août 2024 et mars 2025, la société EMBUNIC procède à 9 livraisons, et émet 9 factures correspondantes à l'attention de la société L'OPERA, factures qui ne seront pas réglées dans leur intégralité.

Après mises en demeure infructueuses, les 8 octobre 2025 et 10 mars 2026, la société EMBUNIC assigne la société L'OPERA le 29 avril 2026, été demande au juge des référés de :

Juger les demandes de la société EMBUNIC recevables et bien fondées.

Juger que les demandes de la société EMBUNIC ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ni dans leur principe, ni dans leur quantum.

Juger que les demandes de la société EMBUNIC sont justifiées par l'urgence.

En conséquence,

Condamner la société L'OPERA à payer à titre provisionnel à la société EMBUNIC la somme de 7 930,09€ TTC outre intérêts équivalents à trois fois l'intérêt légal conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 441.6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2026.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Condamner la société L'OPERA à payer à la société EMBUNIC la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Mettre à la charge de la société L'OPERA, en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996, tel que modifié par le décret 2001-212 du 8 mars 2001.

A titre subsidiaire,

Ordonner la passerelle au fond de l'affaire.

Pour appuyer ses demandes, la société EMBUNIC fournit les factures, les mises en demeure et les échanges mail entre elle et sa cliente.

Motifs de l'ordonnance :

Bien que régulièrement convoquée à l'audience du 19 mai 2026, la SAS L'OPERA n'est, ni présente, ni représentée à l'audience.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

Dans le cas présent, l'obligation de la SAS L'OPERA n'est pas contestable. Les factures, les échanges mail entre les parties, la prise en compte du paiement partiel de 4 400€ comptabilisé et les mises en demeure attestent de la réalité du préjudice pour la société EMBUNIC.

Il reste à payer 7 941,09€TTC pour solde des factures.

La SAS EMBUNIC peut prétendre aux intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

La SAS L'OPERA sera donc condamnée à payer à la société EMBUNIC la somme provisionnelle de 7 941,09€TTC, outre intérêt fixés à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéances de chaque facture.

La société EMBUNIC sollicite l'application de la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Cependant, l'article 1154 du code civil n'est plus en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

En conséquence, le juge des référés déboutera la société EMBUNIC de sa demande de capitalisation des intérêts, la demande n'étant pas fondée.

Enfin, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la SAS L'OPERA sera condamnée au paiement de la somme arbitrée de 1 000€.

Elle sera en outre condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS