T. com. 9741, 24 juin 2026, n° 2025F02245
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F2245 Numéro de Procédure collective : 2025RJ246
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR : * L'ARGENTIN SARL
[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] -
en personne et représenté par
Maître [R] [E] - [Adresse 2] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur Alex SAVRIAMA
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame [L] [U]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-sept juin deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 20/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'ARGENTIN SARL.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17/06/2026.
La société L'ARGENTIN SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [H] [X] [Q], assistée de son conseil Maître [R] [E], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, Maître [R] sollicite que soit renouvelée la période d'observation.
La SELARL [M], représentée par Maître [C] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, se déclare favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Par ailleurs, ayant saisi le tribunal d'une requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire sollicite qu'il soit sursis à statuer sur cette requête.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Dans un avis écrit en date du 17/06/2026, il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 17/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 24/06/2026.
SUR CE,
Le Ministère Public, dans un avis écrit en date du 17/06/2026, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société L'ARGENTIN SARL à compter du 20/06/2026 et ce jusqu'au 20/12/2026, et de surseoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société L'ARGENTIN SARL,
Adresse : [Adresse 1] 97460 [Adresse 3], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 441754876,
A compter du 20/06/2026 et ce jusqu'au 20/12/2026,
DIT que pendant cette période, la société L'ARGENTIN SARL élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
SURSEOIT A STATUER
sur la demande présentée par le mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société L'ARGENTIN SARL à l'audience du 16/09/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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