T. com. 1304, 2 juill. 2026, n° 2026J00098

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J98

Demandeur (s) : INSTITUT [Etablissement 1] (IRNS) SAS [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître VAHRAMIAN Xavier du Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 1] substitué par Maître FLORENCE FAURE - COMPARANTE

Défendeur (s) : LES MANDATAIRES SAS prise en la personne de Me [A] [C] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [1] [Adresse 2] [Adresse 3]

NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C]

Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier M]

Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W]

Débat à l'audience du 07/05/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 07/05/2026 et mise en délibéré au 02/07/2026

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00098 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00601 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23 € TTC dont TVA 9,06 € ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/07/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier C]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier W], greffier associe.