T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01451

28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1451 Procédure 2024RJ0328

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE :

La société NL ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]

Date d'ouverture : 06 mars 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Liquidateur judiciaire : la SELARL [X] [V] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Michel CARTE, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [X] [V] représentée par Maître [X] [V] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS