Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 8305, 6 août 2026, n° 2025F02047


Vérifier : T. com. 8305, 6 août 2026, n° 2025F02047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/08/2026
Numéro
2025F02047
Lieu / cour
8305
MàJ source
2026-08-15
Id
6a7fb6f5195da062e0b471ca

Texte de la décision

2,771 caractères

2025F02047 - 2621800019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/08/2026

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ483 La SAS GROUPE VAROIS D'ELECTRICITE Numéro de rôle général : 2025F2047

DEBITEUR:

La SAS GROUPE VAROIS D'ELECTRICITE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 079 164 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/08/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS GROUPE VAROIS D'ELECTRICITE, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/06/2026 à 9hrs pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 9hrs.

ATTENDU que M. [K] [V] Président de ladite société n'a pas comparu.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [I] liquidateur a comparu et sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 25/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/07/2026 à 9hrs.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE

le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULON en date du 25/06/2026 dans la liquidation judiciaire de la SAS GROUPE VAROIS D'ELECTRICITE.

DIT

que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.